Les permis de construire

Pour construire une clôture ou un portail, il faut avant tout se renseigner à ce sujet, sur toutes les règles imposées à la fois par le Code civil et par le Code de l’urbanisme. Selon l’article 647 du Code civil, toute personne peut construire une clôture ou un portail.


La nécessité de faire une déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable correspond à la déclaration CERFA 13703-01. Pour que le dossier soit complet, il faut présenter diverses pièces en complément, telles que le plan des travaux, le descriptif de toutes les caractéristiques de la clôture ou du portail (système, couleur, matériau utilisé, etc.). Chaque demande est instruite en un mois à peu près.



Les limites au permis de construire

Les limites quant à la possibilité de construire une clôture ou un portail, hormis les dispositions légales, résident aussi dans les distances minimales à respecter, ainsi que par rapport à la mitoyenneté de certains murs. En effet, il peut exister des murs mitoyens et dans ce cas précis, le particulier ne doit pas déranger son voisin.

D’autre part, concernant les distances minimales, il faut respecter l’arrêté d’alignement inhérent à la zone. Toutefois, il n’y a pas besoin de faire de déclaration préalable s’il s’agit d’un fossé, d’une zone agricole ou d’une zone forestière par exemple.


Il existe aussi quelques contraintes quant à la clôture ou le portail en tant que tels.
L’article 663 du Code civil prévoit une hauteur de la clôture ou du portail qui doit être comprise entre 2,60 m et 3,20 m, selon la ville.

Il faut donc se renseigner auprès de sa mairie ou de tout autre organisme sérieux pour connaître la hauteur autorisée dans sa région. Dans certaines villes, il existe aussi des contraintes quant aux couleurs ou aux matériaux à utiliser pour la clôture.



Les organismes compétents

De manière générale, les organismes compétents pour répondre à toute question d’un particulier à ce sujet sont la mairie de votre commune, la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), ainsi que les Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).

Pour le cas spécifique des sites classés, il faut se renseigner auprès de sa mairie, qui recourt à un architecte des Bâtiments de France pour étudier le projet, dans un délai d’un mois.

Dans le cas d’un mur mitoyen, les deux voisins doivent être d’accord pour effectuer d’éventuels travaux.




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